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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juin 1989, 87611

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87611
Numéro NOR : CETATEXT000007759336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-21;87611 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - Poursuite de perturbations après remise en état des installations - Mauvias fonctionnement - Absence de preuve.


Texte :

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE DES P ET T ET DU TOURISME, CHARGE DES P ET T enregistrés les 22 mai 1987 et 18 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 2 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 22 mars 1985 du chef de service de la direction opérationnelle des télécommunications d'Albi rejetant la demande de réduction d'une somme de 2 482,76 F relative à des factures téléphoniques présentée par l'union des syndicats artisanaux de Tarn-et-Garonne ;
2° rejette la demande présentée par l'union des syndicats artisanaux de Tarn-et-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que si l'union des syndicats artisanaux de Tarn-et-Garonne a obtenu la réduction de ses factures de communications téléphoniques pour la période du 9 novembre 1983 au 7 mars 1984 en raison de l'existence de défauts techniques dans l'installation reconnus par l'administration et auxquels celle-ci a remédié, il ne résulte pas des pièces du dossier que les diverses mesures de vérification mises en oeuvre aient révélé un fonctionnement défectueux de ladite installation après sa remise en état ; que si la requérante invoque la poursuite des perturbations antérieures, il ne résulte pas davantage du dossier que les factures établies ne correspondent pas à l'utilisation effective de sa ligne téléphonique ; que le ministre des P.et.T. est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 22 mars 1985 du chef de service de la direction opérationnelle des télécommunications d'Albi ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 mars 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par l'Union des Syndicats artisanaux du Tarn-et-garonne est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Union des Syndicats artisanaux du Tarn-et-Garonne et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1989, n° 87611
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/06/1989

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