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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juin 1989, 61467

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61467
Numéro NOR : CETATEXT000007628374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-26;61467 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES - Artisans (article 1468-1 du C - G - I - ) - Critère de l'artisan : inscription au répertoire des métiers (1).

19-03-04-01, 19-03-04-04 Aux termes de l'article 1468-1 du C.G.I., qui reprend les dispositions de l'article 3-II de la loi du 29 juillet 1975 : "La base de la taxe professionnelle est réduite de moitié : pour les artisans qui emploient moins de trois salariés et qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services ..." et aux termes de l'article 310 HA de l'annexe II audit code : "Les dispositions de l'article 1468 ... concernent les chefs d'entreprises artisanales tenus de s'inscrire au répertoire des métiers". Dans l'activité de "pressing, nettoyage à sec, dépôt de blanchisserie" qu'il exerce, laquelle est une activité de prestations de service au sens du texte législatif précité, le contribuable, dont il est constant qu'il était tenu de s'inscrire au répertoire des métiers (1), n'a utilisé, au cours de l'année 1979, année de référence retenue pour le calcul de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de 1981, que le concours de deux salariés, une repasseuse et une presseuse, pendant les trois premiers trimestres, puis seulement celui d'une repasseuse au cours du dernier trimestre. Ainsi le contribuable avait droit au bénéfice de la réduction de taxe professionnelle prévue en faveur des artisans par les dispositions de l'article 1468-1 du C.G.I..

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE - Réduction de base - Artisans (article 1468-I-2° du C - G - I - ) - Critère : inscription au répertoire des métiers (article 310 HA de l'annexe II au C - ) (1).

Références :


1. Ab. Jur. 1982-05-26, Mme Lame, n° 25294, p. 189 : est un artisan le contribuable qui est tenu de s'inscrire au registre des métiers, ainsi qu'en dispose l'article 310 HA de l'annexe II au C.G.I., sans qu'il y ait lieu de rechercher si les services fournis à la clientèle sont le produit d'un travail exécuté personnellement par le chef d'entreprise et ses employés


Texte :

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 3 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 15 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. Jean-Claude X... une réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Colomiers (Haute-Garonne),
2°) rétablisse l'imposition litigieuse,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turot, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1468-1 du code général des impôts, qui reprend les dispositions de l'article 3-II de la loi du 29 juillet 1975 : "la base de la taxe professionnelle est réduite de moitié : pour les artisans qui emploient moins de trois salariés et qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services ..." ; qu'aux termes de l'article 310-HA de l'annexe II audit code : "les dispositions de l'article 1468 ... concernent les chefs d'entreprises artisanales tenus de s'inscrire au répertoire des métiers" ;
Considérant que dans l'activité de "pressing, nettoyage à sec, dépôt de blanchisserie" qu'il exerce à Colomiers, en Haute-Garonne, laquelle est une activité de prestations de service au sens du texte législatif précité, M. X..., dont il est constant qu'il était tenu de s'inscrire au répertoire des métiers, n'a utilisé, au cours de l'année 1979, année de référence retenue pour le calcul de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de 1981, que le concours de deux salariés, une repasseuse et une presseuse, pendant les trois premiers trimestres, puis seulement celui d'une repasseuse au cours du dernier trimestre ; qu'ainsi le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a reconnu à M. X... le bénéfice de la réduction de taxe professionnelle prévue en faveur des artisans par les dispositions précitées de l'article 1468-I du code général des impôts ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à M. X....

Références :

. CGIAN2 310 HA
CGI 1468 par. 1
Loi 75-678 1975-07-29 art. 3 par. II


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1989, n° 61467
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 26/06/1989

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