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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juin 1989, 71718

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71718
Numéro NOR : CETATEXT000007627255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-26;71718 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

Références :


Cf. Décision identique du même jour, Electricité de France, n° 73584


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'établissement public ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est ..., représenté par le chef de son service fiscal, à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement en date du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Cernon (Jura),
2°- lui accorde la réduction sollicitée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1648-A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "Lorsque dans une commune les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants, excèdent deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national, il est perçu directement, au profit d'un fonds départemental de la taxe professionnelle, un prélèvement égal au produit du montant des bases excédentaires par le taux en vigueur dans la commune ..." ; qu'aux termes du 1°) de l'article 1er du décret n°81-120 du 6 février 1981, pris pour l'application de la loi susmentionnée et ultérieurement codifié au 1°) de l'article 327 B de l'annexe II audit code : "Sous réserve des dispositions du III de l'article 1648-A précité, l'établissement s'entend de l'ensemble des installations utilisées par un assujetti dans une même commune, soit qu'elles soient établies en un même endroit, soit qu'elles soient affectées à la même activité ou à des activités connexes ou complémentaires" ; qu'enfin, selon le III de l'article 1648-A relatif aux établissements produisant de l'énergie ou traitant des combustibles créés à compter du 1er janvier 1976, " ...pour l'application du présent paragraphe, chaque unité de production ou de traitement est considérée comme un établissement" ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées, éclairées par les travaux préparatoires, en premier lieu, que, dans le cas d'un établissement exceptionnel dont la base d'imposition à la taxe professionnelle excède le seuil défini au I de l'article 1648-A du code général des impôts, le produit de la taxe assise sur ladite base résultant du taux voté par le conseil municipal est réparti en attribuant à la commune la fraction de ce produit calculée sur la part non-excédetaire de la base taxable, et au fonds départemental institué par ce texte la fraction calculée sur la part excédentaire, et, en second lieu, que, dans le cas, qui est celui de l'espèce, où cet établissement produit de l'énergie et a été créé à compter du 1er janvier 1976, doit être regardée comme constituant un établissement distinct, devant donner lieu à une appréciation distincte du dépassement du seuil d'écrêtement et à une répartition distincte, toute unité de production pouvant faire l'objet d'une exploitation autonome ;

Considérant que si la centrale hydraulique de Vouglans d'Electricité-de-France comporte quatre groupes électrogènes, il ne résulte pas de l'instruction que chacun de ces groupes, dépendants d'une seule retenue d'eau et dotés d'une infrastructure commune, disposerait d'une autonomie suffisante pour pouvoir être regardé comme une "unité de production" au sens du III de l'article 1648-A du code général des impôts précité ; qu'ainsi ELECTRICITE DE FRANCE n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le service d'assiette, en estimant que les installations de ladite centrale formaient dans leur ensemble une seule "unité de production" et, en conséquence, un seul et même établissement, aurait porté une appréciation erronée, de nature à induire le conseil municipal en erreur quant à la base dont le produit fiscal serait attribué à la commune et à influer indûment sur le vote du taux de la taxe ;
Considérant que, de ce qui précède, il résulte qu'ELECTRICITE DE FRANCE n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Besançon ait, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en décharge ou en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Cernon (Jura) des années 1981 et 1982 à raison des installations de la centrale de Vouglans ;
Article 1er : La requête susvisée d'ELECTRICITE DE FRANCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à ELECTRICITE DE FRANCE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

. CGI 1648 (apr. I, par. III)
CGIAN2 327 B 1°
Décret 81-120 1981-02-06 art. 1
Loi 80-10 1980-01-10 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1989, n° 71718
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 26/06/1989

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