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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 26 juin 1989, 84131

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84131
Numéro NOR : CETATEXT000007756103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-26;84131 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Usager de la voie publique - Inattention.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 décembre 1986 et 28 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Helyett de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d' Angers (Maine-et-Loire) soit condamnée à lui verser une indemnité de 29 000 F en réparation des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 1er septembre 1983 alors qu'elle descendait à pied le boulevard de la résistance sur le trottoir situé du côté de l'hôtel de ville d' Angers ;
2°) déclare la ville d' Angers responsable des conséquences dommageables de l'accident et la condamne à lui verser une indemnité de 29 000 F avec les intérêts de droit capitalisés ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de Mme Helyett de X... et de Me Vuitton, avocat de la ville d'Angers,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime Mme de X... est exclusivement imputable à son inattention ; que, par suite, Mme de X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme de X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme de X..., à la ville d'Angers et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1989, n° 84131
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 26/06/1989

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