Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juin 1989, 69857

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69857
Numéro NOR : CETATEXT000007751050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-28;69857 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE - Absence - Détérioration d'un cable souterrain de télécommunication - Non imputabilité à un fait de l'administration.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - AMENDE - Loi d'amnistie.


Texte :

Vu le recours et le mémoire enregistrés le 25 juin 1985 et 24 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a relaxé l'entreprise Taboas des poursuites engagées contre elle pour contravention de grande voierie,
2°) condamne l'entreprise Taboas au paiement de l'amende prévue par l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications et au remboursement des frais de réparation des installations de télécommunications détériorées, soit la somme de 12 214,49 F majorée des intérêts légaux
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les observations de Me Vuitton, avocat de l'entreprise Taboas,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988" ; que, par suite, les conclusions du recours du ministre tendant à ce que l'entreprise Taboas soit condamnée au paiement d'une amende sont devenues sans objet ;
Considérant qu'il appartenait à l'entreprise Taboas, qui devait entreprendre des travaux d'entretien de la chaussée du chemin départemental n° 115 à Blandy-les-Tours (Seine-et-Marne), de demander à l'administration des postes et télécommunications si elle pouvait y procéder sans risquer de détériorer des câbles de télécommunications enfouis dans le sous-sol ; que les circonstances, à les supposer établies, que le câble téléphonique endommagé par l'entreprise Taboas aurait été enterré à une profondeur inférieure à celle prévue par les instructions de l'administration et qu'aucun filet protecteur n'aurait été posé au-dessus du câble ne constituent pas des faits de l'administration ayant mis l'entreprise dans l'impossibilité de prendre les mesures propres à éviter tout dommage ; que, par suite, le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES PTT, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a relaxé l'entreprise Taboas des fins de la poursuite engagée contre elle ; que l'entreprise Taboas doit être condamnée à payer à l'Etat les frais de réparation des installations endommagées, d'un montant non contesté de 12214,49 F, avec intérêts au taux léga l à compter du 31 octobre 1984, date de l'enregistrement au greffe du tribunal administratif de Vrsailles du déféré du commissaire de la République du département de Seine-et-Marne ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du recours du ministre tendant à ce que l'entreprise Taboas soit condamnée au paiement d'une amende.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 26 avril 1985 est annulé.
Article 3 : L'entreprise Taboas est condamnée à payer à l'Etat la somme de 12214,49 F, majorée des intérêts au taux légal à compterdu 31 octobre 1984.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'entreprise Taboas et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.

Références :

Loi 88-828 1988-07-20 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1989, n° 69857
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 28/06/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.