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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juin 1989, 81312

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81312
Numéro NOR : CETATEXT000007754484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-28;81312 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE - Informatisation de l'emploi - Remplacement de l'intéressé postérieurement à son licenciement - Illégalité.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Emilia X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 2 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles sur renvoi de la Cour d'Appel de Paris a déclaré légale la décision du 3 novembre 1983 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement économique ;
2°) déclare la décision du 3 novembre 1983 illégale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement qu'il lui est demandé d'autoriser ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'après la mise en place d'un système informatique, les tâches de gestion comptable de comptes clients et de pré-contentieux remplies par Mme X... ont été rattachées au service commercial ; que la société employeur de Mme
X...
, peu de temps après son départ de l'entreprise, a fait paraître successivement deux annonces en vue de pourvoir des postes aux attributions équivalentes à celles du poste occupé par Mme X... ; qu'il apparaît ainsi que ce poste n'a pas été supprimé ; que, par suite, l'administration s'est fondée sur des faits matériellement inexacts pour délivrer l'autorisation de licenciement contestée ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a déclaré légale l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail de Meaux le 3 novembre 1983 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 2 mai 1986 est annulé.
Article 2 : L'exception d'illégalité soulevée contre la décisionpar laquelle l'inspecteur du travail de Meaux a autorisé la société BEA FRANCE à licencier Mme X... est déclarée fondée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société BEA FRANCE et au ministre du travail, de l'emploi et de laformation professionnelle.

Références :

Code du travail L321-9 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1989, n° 81312
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 28/06/1989

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