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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juin 1989, 98495

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98495
Numéro NOR : CETATEXT000007740458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-28;98495 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations retenues contre les intéressés - l'expulsion étant une mesure de police - non une sanction.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations retenues contre les intéressés - l'expulsion étant une mesure de police - non une sanction.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 25 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à l'annulation du jugement en date du 21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 18 août 1987 expulsant M. X... du territoire français,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par les lois des 29 octobre 1981, 17 juillet 1984 et 9 septembre 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois des 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisent l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis au moins égales, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité l'interdiction à "l'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement sans sursis ou un an avec sursis ou à plusieurs peines d'emprisonnement au moins égales, au total, à ces mêmes durées" ;
Considérant que l'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction, mais d'une mesure de police exclusivement destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics ; que, dès lors, les dispositions précitées de la loi du 9 septembre 1986, publiées au Journal Officiel du 12 septembre suivant, qui sont entrées en vigueur dans le délai prévu par le décret du 5 novembre 1870, pouvaient, dès l'expiration de ce délai être appliquées à des étrangers remplissant les conditions fixées par elles, quelle que fût la date des condamnations retenues à leur encontre ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur la circonstance que les condamnations pénales retenues à l'encontre de M. X... étaient antérieures à la loi précitée pour annuler l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 18 août 1987 prononçant l'expulsion de l'intéressé ;

Considérant que M. X... n'ayant soulevé aucun autre moyen devant le tribunal administratif de Versailles, il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande présentée devant ledit tribunal ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 21 avril 1988 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant ledit tribunal est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

. Loi 84-622 1984-07-17
. Loi 86-1025 1986-09-09
Décret 1870-11-05
Loi 81-973 1981-10-29
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1989, n° 98495
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 28/06/1989

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