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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juin 1989, 79446

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79446
Numéro NOR : CETATEXT000007752793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-30;79446 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus de diligenter une enquête sur les circonstances du décès d'un patient dans un hôpital militaire.

54-01-01-02 Le refus du ministre de la défense de diligenter, à la demande du requérant, une enquête sur les circonstances du décès de Mme J. survenu le 9 décembre 1980 à l'hôpital des Armées Percy de Clamart, ne constitue pas une décision de nature à être déférée à la censure du juge de l'excès de pouvoir.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant 35, Orée de Marly à Noisy-le-Roi (78590), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 mars 1986 rejetant la requête de M. Y... tendant à l'annulation de la décision en date du 20 avril 1984 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'ouvrir une enquête sur les circonstances du décès de Mme Y... son épouse, survenu le 9 décembre 1980,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le refus du ministre de la défense de diligenter, à la demande du requérant, une enquête sur les circonstances du décès de Mme Y... survenu le 9 décembre 1980 à l'hôpital des Armées Percy de X..., ne constitue pas une décision de nature à être déférée à la censure du juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande par le tribunal administratif de Versailles ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée..
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de la défense.

Références :

Décision ministérielle 1984-04-20 Défense décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1989, n° 79446
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Damien
Rapporteur public ?: M. Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 30/06/1989

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