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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 juillet 1989, 100138

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100138
Numéro NOR : CETATEXT000007742206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-05;100138 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zulali X..., demeurant Foyer Sonacotra ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant au règlement de son conflit avec le propriétaire du logement qu'elle occupe ;
2°) ordonne à la Sonacotra de tenir compte de sa situation financière ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Versailles portait sur un litige concernant le règlement de redevances pour un logement qu'elle occupe au foyer-logement de la Sonacotra à Dammarie-les-Lys ; qu'un tel litige, portant sur les rapports de droit privé existant entre Mme X... et la Sonacotra, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1989, n° 100138
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 05/07/1989

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