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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 05 juillet 1989, 65187

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65187
Numéro NOR : CETATEXT000007747718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-05;65187 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - Administrateurs de l'INSEE (décret du 31 mars 1967) - Etablissement de la liste d'aptitude par le ministre - Modalités de consultation de la commission administrative paritaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - PROCEDURE - Séances - Absence d'obligation de transmission du procès-verbal avant que l'autorité compétente chargée d'établir la liste d'aptitude ne prenne sa décision après consultation de la commision.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS DE L'INSEE, dont le siège social est ... (75675), représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 1984 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a fixé la liste d'aptitude en vue de la titularisation dans le corps des administrateurs de l'INSEE ;
2°) annule par voie de conséquence le décret du 9 octobre 1984 portant nomination et titularisation d'un administrateur de l'INSEE et de l'arrêté portant classement dans l'échelon de son grade ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 ;
Vu le décret n° 63-280 du 19 mars 1963 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté que le projet de décision établissant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de l'INSEE prévue à l'article 6 (b) du décret modifié du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'INSEE a été soumis à la commission administrative compétente ; que le défaut de mention de cet avis dans les visas de la décision du 16 juillet 1984 établissant la liste d'aptitude est sans influence sur la légalité de ladite décision ;
Considérant que le moyen tiré de ce que la décision du 16 juillet 1984 aurait été publiée au Journal Officiel sans indication de sa date et de son auteur ne saurait être accueilli, les circonstances dans lesquelles est intervenue sa publication étant sans influence sur la légalité de la décision du 16 juillet 1984 et, par voie de conséquence, sur celle du décret attaqué ;
Considérant que si, aux termes des dispositions de l'article 29 quatrième alinéa du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, "un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission", ces dispositions n'imposent pas que ledit procès-verbal soit transmis au ministre avant que celui-ci prenne sa décision après consultation de ladite commission ;
Considérant que l'article 6 du décret modifié du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'INSEE n'exige pas que la décision du ministre établissant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de l'INSEE soit prise sur l'avis conforme de la commission administrative paritaire compétente ;que si, en application des dispositions de l'article 32 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, le ministre doit, lorsqu'il prend une décision contrairement à l'avis émis par la commission, informer cette dernière des motifs qui l'ont conduit à ne pas suivre son avis, le moyen tiré de la violation desdites dispositions est inopérant et, par suite, sans influence sur la légalité des décisions attaquées ;

Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que les deux listes d'aptitude prévues à l'article 6 (a) et 6 (b) du décret modifié du 31 mars 1967 doivent être établies en même temps ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS DE L'INSEE n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et du budget du 16 juillet 1984 établissant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de l'INSEE et par voie de conséquence, du décret de titularisation du 9 octobre 1984 et de l'arrêté de classement ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS DE L'INSEE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS DE L'INSEE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

. Décret 82-451 1982-05-28 art. 29 al. 4, art. 32
Décret 67-328 1967-03-31 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1989, n° 65187
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Montgolfier
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 05/07/1989

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