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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 05 juillet 1989, 87188

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87188
Numéro NOR : CETATEXT000007757769 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-05;87188 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Décret de dissolution d'un établissement public.

01-01-06-01-01, 33-02(1) Un décret, dont l'objet est de dissoudre un établissement public et qui est, de ce fait, relatif à l'organisation du service public, a le caractère d'un acte réglementaire.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE - Enseignement - Recherche - Décret portant dissolution du "Centre mondial informatique et ressource humaine".

33-02(2), 66-04-01-03 Si l'article L.432-1 du code du travail prévoit la consultation du comité d'entreprise dans un certain nombre d'hypothèses qu'il énumère, ces dispositions ne sont pas applicables avant l'intervention d'un décret portant suppression d'un établissement public industriel et commercial.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE (1) Décret de dissolution d'un établissement public - Caractère réglementaire - (2) Dissolution d'un établissement public industriel et commercial - Consultation préalable du comité d'entreprise - Obligation - Absence - (3) Dissolution d'un établissement public - Contrôle du juge - Contrôle restreint.

33-02(3) L'acte par lequel les autorités compétentes décident la dissolution d'un établissement public est soumis au contrôle restreint. En l'espèce, la décision du gouvernement de dissoudre le "Centre mondial informatique et ressource humaine" dans le cadre d'un projet de restructuration des organismes publics chargé de l'informatisation n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Autres activités de l'administration - Acte par lequel l'administration décide la dissolution d'un établissement public.

01-05-04-02 La décision du gouvernement de dissoudre le "Centre mondial informatique et ressource humaine" dans le cadre d'un projet de restructuration des organismes publics chargé de l'informatique n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - ATTRIBUTIONS - Consultation obligatoire du comité d'entreprise (article L - 432-1 du code du travail) - Absence - Décret de dissolution d'un établissement public industriel et commercial.

54-07-02-04 L'acte par lequel les autorités compétentes décident la dissolution d'un établissement public est soumis au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Micheline F..., demeurant ..., le docteur Xavier Z..., demeurant ..., Mme Brigitte X..., demeurant ..., Mme Y... Plaisant, demeurant à Paris 9ème, 16 place du Havre, M. Jacques C..., demeurant ..., Mme Nicole E..., demeurant ..., qui agissent tant en leur nom personnel comme salariés du centre mondial informatique et ressource humaine, qu'en leur qualité de membres du comité d'entreprise du centre et pour Mme Nicole E..., en sa qualité de déléguée syndicale et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 87-162 du 9 mars 1987 relatif à la dissolution du centre mondial informatique et ressource humaine ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de Mme Micheline F... et autres,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circonstance que le décret du 15 mai 1985 portant création d'un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Centre mondial informatique et ressource humaine" avait été, avant sa signature, soumis pour avis au Conseil d'Etat n'obligeait pas l'autorité compétente à saisir à nouveau le Conseil d'Etat avant de prendre le décret attaqué qui a dissout ledit centre ;
Considérant que le décret attaqué, dont l'objet est de dissoudre un établissement public et qui est, de ce fait, relatif à l'organisation du service public, a le caractère d'un acte réglementaire ; que, par suite, il n'avait pas à être motivé en vertu des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation obligatoire des actes individuels défavorables ;
Considérant que si l'article L. 432-1 du code du travail prévoit la consultation du comité d'entreprise dans un certain nombre d'hypothèses qu'il énumère, ces dispositions ne sont pas applicables avant l'intervention d'un décret portant suppression d'un établissement public industriel et commercial ; que, dans ces conditions, la circonstance que le comité d'entreprise du "Centre mondial informatique et ressource humaine" n'a pas été consulté sur le décret attaqué n'est pas de nature à entacher la légalité de celui-ci ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du gouvernement de dissoudre le "Centre mondial informatique et ressource humaine" dans le cadre d'un projet de restructuration des organismes publics chargés de l'informatique procèderait d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de Mme F..., de M. Z..., de Mme X..., de Mme D..., de M. C..., de Mme B..., de M. A..., de Mme E... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme F..., à M. Z..., à Mme X..., à Mme D..., à M. C..., à Mme B..., à M. A..., à Mme E..., au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.

Références :

Code du travail L432-1
Décret 85-532 1985-05-15
Décret 87-162 1987-03-09 décision attaquée confirmation
Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1989, n° 87188
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Leroy
Avocat(s) : Me Foussard, Avocat

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 05/07/1989

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