Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 07 juillet 1989, 105488

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105488
Numéro NOR : CETATEXT000007718412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-07;105488 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME - Rejet - Non-lieu.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime - Jugement du tribunal intervenu avant que la Conseil d'Etat n'ait statué sur la demande.


Texte :

Vu, enregistrée le 1er mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête en suspicion légitime formée par M. Jean-Pierre X... et Mme Michel X..., sa mère, à l'encontre du tribunal administratif de Bordeaux, saisi de la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1985 du maire de Sarlat prescrivant son placement en milieu psychiatrique et de l'arrêté du 8 janvier 1986 du préfet de la Dordogne décidant son maintien au centre hospitalier général Jean Y... (service psychiatrique) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par les Consorts X... a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1989 ; que le tribunal administratif de Bordeaux a rendu son jugement dans l'instance qui a donné lieu à ladite demande de renvoi le 14 mars 1989, avant que le Conseil d'Etat ait statué ; que, dès lors, la demande de renvoi du jugement de l'affaire à un autre tribunal administratif est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête des Consorts X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à Mme Michel X..., au président du tribunal administratifde Bordeaux et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1989, n° 105488
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ménéménis
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 07/07/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.