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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 07 juillet 1989, 77695

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77695
Numéro NOR : CETATEXT000007754555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-07;77695 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Emploi vacant - Absence - Directeur d'une chambre d'agriculture.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... (62217), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 21 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande du syndicat national des directeurs de chambres d'agriculture, annulé la décision du président de la chambre d'agriculture de la Haute-Corse de le recruter en qualité de directeur de cette chambre,
2°) rejette la demande présentée pour le syndicat national des directeurs de chambres d'agriculture devant le tribunal administratif de Bastia,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code rural ;
Vu l'article 20 mars 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat du syndicat national des directeurs de chambres d'agriculture,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 17 juin 1982, devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision, en date du 29 mai 1980, pour laquelle il a été mis fin aux fonctions de directeur de la chambre d'agriculture de la Haute-Corse exercées par M. Y... ; qu'ainsi M. Y... doit être regardé comme n'ayant pas cessé d'occuper son emploi, qui n'était donc pas vacant lorsque M. X... a été recruté, le 19 mai 1981, en vue de l'occuper ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, en date du 21 février 1986, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du président de la chambre d'agriculture de le recruter en qualité de directeur de ladite chambre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la chambre d'agriculture de la Haute-Corse, au syndicat national des directeurs de chambres d'agriculture et au ministre de l'agriculture et de la forêt.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1989, n° 77695
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 07/07/1989

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