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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 07 juillet 1989, 82739

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82739
Numéro NOR : CETATEXT000007756196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-07;82739 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE - Baisse du chiffre d'affaires - Fermeture d'un magasin.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1986 et 23 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "LA PLONGEE", ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 21 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale l'autorisation implicite de licencier M. X... pour motif économique à elle accordée par la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône,
2°) déclare légale cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat avocat de la société anonyme "LA PLONGEE",
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société "LA PLONGEE" a sollicité le 3 octobre 1984 l'autorisation de licencier M. X..., vendeur dans son établissement-dépôt situé ..., en faisant valoir que la baisse de son chiffre d'affaires devait entraîner la fermeture de ce magasin et, par voie de conséquence, la suppression du poste de M. X... ; qu'au terme du délai de sept jours prévu par l'article L.321-9 du code du travail et dans le silence de l'administration, la société "LA PLONGEE" s'est trouvée bénéficiaire d'une autorisation tacite de licenciement ; qu'elle a licencié M. X... à compter du 25 octobre 1984 ;
Considérant qu'un contrôle de l'administration, effectué le 24 juillet 1985, a permis de constater que l'établissement-dépôt situé ... était ouvert à cette date et n'avait pas cessé de fonctionner ; qu'il s'ensuit que la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône accordant à la société "LA PLONGEE" l'autorisation tacite de licencier pour motif économique M. X... est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors la société "LA PLONGEE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale l'autorisation tacite précitée ;
Article 1er : La requête de la société anonyme "LA PLONGEE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "LA PLONGEE", à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1989, n° 82739
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 07/07/1989

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