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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 07 juillet 1989, 90985

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90985
Numéro NOR : CETATEXT000007736307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-07;90985 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND - Nouvelle enquête publique ouverte par le préfet à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de la déclaration d'utilité publique et de cessibilité - Jugement exécuté.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant la Quieta "colombe" à Saint-Pierre d'Irube (64990), et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue de l'exécution du jugement n° 71113 du 23 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 24 mai 1983 du commissaire de la République du département des Landes déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Saint-Martin de Seignanx (Landes) de parcelles appartenant au requérant, et déclarant cessibles lesdites parcelles,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'à la suite de l'annulation par un jugement du tribunal administratif de Pau du 23 décembre 1985 de l'arrêté du 24 mai 1983 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique l'acquisition, par la commune de Saint-Martin de Seignanx, de parcelles dont il était propriétaire, le préfet des Landes a pris un arrêté, en date du 3 mars 1987, portant ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire à la suite d'une délibération de la commune de Saint-Martin de Seignanx en date du 23 mars 1986 demandant l'ouverture d'une nouvelle procédure d'expropriation, cette circonstance ne permet pas de considérer que le jugement susmentionné du tribunal administratif de Pau n'ait pas été exécuté ; que, dès lors, la demande de M. X... tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre de l'Etat ne saurait, en tout état de cause, être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1989, n° 90985
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Scanvic
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 07/07/1989

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