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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 juillet 1989, 68681

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68681
Numéro NOR : CETATEXT000007628003 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-10;68681 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa contestation de la contrainte résultant d'un commandement du 19 juin 1989 par lequel le trésorier principal de la Roche-sur-Yon lui a demandé le paiement de 14 935 F représentant le paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de la Roche-sur-Yon ;
2°) annule cette contrainte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Girault, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor ... doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : ... 2°) Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt" ;
Considérant, en premier lieu, que l'appel dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant en matière fiscale n'a pas d'effet suspensif dès lors que le Conseil d'Etat n'a pas prononcé une mesure de sursis à exécution ; que M. X..., en l'absence d'une telle mesure, ne peut invoquer à l'appui de ses conclusions la circonstance qu'il a fait appel devant le Conseil d'Etat du jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 octobre 1984 qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1979 ;
Considérant, en second lieu, que M. X... n'établit pas que le montant de 14 935 F mentionné au commandement qu'il conteste soit entaché d'une erreur matérielle, qu'il fasse partiellement double emploi avec les majorations pour paiement tardif prévues par les articles 1761 et 1762 du code général des impôts, ni qu'il soit supérieur aux sommes restant dues au Trésor ;

Considérant, enfin, que la contestation par M. X... de la décision de remise gracieuse partielle de majorations en date du 10 avril 1985 est irrecevable come présentée pour la première fois devant le juge d'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

. CGI Livre des procédures fiscales L281
CGI 1761, 1762


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1989, n° 68681
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girault
Rapporteur public ?: Mme Liébert-Champagne

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 10/07/1989

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