Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 juillet 1989, 41708

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41708
Numéro NOR : CETATEXT000007718522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-12;41708 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PARAMEDICAL - INFIRMIERS ET INFIRMIERES - Incompétence du conceil technique d'une école d'infirmières pour décider seul d'interrompre les études d'une élève infirmière.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1982 et 19 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE PONTIVY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du conseil technique de l'école d'infirmières de Pontivy en date du 10 mars 1981 selon laquelle Mme X... devait interrompre ses études,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 9 février 1973 modifiée par l'arrêté du 1er août 1973 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1979 ;
Vu l'arreté du 6 août 1979 du ministre de la santé et de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Legal, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE PONTIVY,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 9 février 1973 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmière "la directrice de l'école d'infirmières est assistée d'un conseil technique. Celui-ci est appelé à donner son avis sur les questions concernant l'enseignement et notamment les règles d'admission des élèves et l'élimination des élèves inaptes, compte tenu de la réglementation applicable en la matière" ;
Considérant qu'il résulte des termes de la délibération du 10 mars 1981 du conseil technique de l'école d'infirmières de Pontivy et de la lettre du 13 mars adressée par la directrice de cette école à Mme X... que le conseil technique a pris lui-même la décision d'interrompre les études de cette élève infirmière et lui a fait part directement de cette décision dont la directrice s'est contentée de prendre acte par la suite ; que dès lors la décision du 10 mars 1981 mettant fin à la scolarité de Mme X... a été prise par une autorité incompétente ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Pontivy n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du conseil technique de l'école d'infirmières de Pontivy ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE PONTIVY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au CENTRE HOSPITALIER DE PONTIVY et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Références :

Arrêté ministériel 1973-02-09 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1989, n° 41708
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Legal
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/07/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.