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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1989, 61532

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61532
Numéro NOR : CETATEXT000007626927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-12;61532 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la décision n° 61 532 en date du 10 février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux (section du contentieux, 7ème et 8ème sous-sections) examinant sur le rapport de la 7ème sous-section de la section du contentieux la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "SALVAN DE SALIES" dont le siège social est ... agissant poursuites et diligences de son gérant statutaire, le président du comité interprofessionnel du logement de la région albigeoise et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités en matière de prélèvements sur les profits de construction au taux de 33 1/3 % auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 par un avis de mise en recouvrement du 10 juin 1982,
2°) lui accorde la décharge des prélèvements contestés,
a ordonné un supplément d'instruction aux fins, pour le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de produire dans un délai de quatre mois tous éléments nécessaires à l'établissement du montant des droits litigieux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Querenet X... de Breville, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Ryziger, avocat de la société civile immobilière "SALVAN DE SALIES",
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 10 février 1988, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné un supplément d'instruction aux fins, pour le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation de produire tous éléments nécessaires à l'établissement du montant des prélèvements sur les profits de construction dont la société civile immobilière "SALVAN DE SALIES" était redevable au titre des années 1979 et 1980 à raison des ventes faites au cours de ces années des appartements qu'elle avait fait construire ; qu'à la suite du supplément d'instruction auquel il a été ainsi procédé le directeur régional des impôts de Toulouse a prononcé par une décision du 4 juillet 1988 la décharge des prélèvements et des pénalités contestés ; qu'ainsi la requête de la société civile immobilière "SALVAN DE SALIES" est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société civile immobilière "SALVAN DE SALIES".
Article 2 : La prsente décision sera notifiée à la société civile immobilière "SALVAN DE SALIES" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1989, n° 61532
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Querenet Onfroy de Breville
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 12/07/1989

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