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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1989, 77843

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77843
Numéro NOR : CETATEXT000007627545 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-12;77843 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981, ainsi que des pénalités y afférentes ;
2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'il est constant que Mme X..., qui a exploité jusqu'au 30 novembre 1981 un commerce de fabrication de vêtements pour dames, n'a pas souscrit au titre des exercices vérifiés, dans le délai imparti aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée par les articles 287-1 du code général des impôts et 39-1-1°-b de son annexe IV, la déclaration prévue par ledit article 287-1 ; qu'elle se trouvait, par suite, en application de l'article L.66 du livre des procédures fiscales, en situation de taxation d'office ; que, si le service a néanmoins procédé à une vérification des écritures comptables, comme il en avait le droit, avant de fixer d'office les éléments servant de base au calcul de la taxe sur la valeur ajoutée, les moyens tirés des irrégularités qui, selon la requérante, entachaient la procédure de vérification sont, en tout état de cause, inopérants ;
Considérant, d'autre part, que Mme X... n'apporte ni précision, ni justification à l'appui de ses allégations selon lesquelles l'administration a majoré fictivement le montant des achats revendus de l'exercice 1979 ; qu'il suit de là que ses allégations, faute d'être appuyées d'éléments permettant de déterminer la valeur marchande dudit stock au 31 décembre 1979, ne peuvent être retenues ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

. CGIAN4 39 par. 1 1° b
CGI 287 par. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1989, n° 77843
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 12/07/1989

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