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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juillet 1989, 67943

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67943
Numéro NOR : CETATEXT000007747785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-21;67943 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme WATTOHM EMBALLAGE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 février 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé une décision du 4 novembre 1981 par laquelle le ministre du travail a rejeté un recours hiérarchique dirigé contre la décision en date du 4 mai 1981 par laquelle l'inspecteur du travail de Senlis a autorisé le licenciement pour motif économique de M. Mario X... ;
2°) rejette la demande présentée par M. Mario X... devant le tribunal administratif d'Amiens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE WATTOHM EMBALLAGE et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour annuler la décision du ministre du travail confirmant l'autorisation donnée le 4 mai 1981, par l'inspecteur du travail à la SOCIETE WATTOHM EMBALLAGE de licencier M. X..., délégué du personnel, le tribunal administratif d'Amiens s'est fondé sur ce que ces décisions étaient entachées d'une erreur d'appréciation en tant qu'elles avaient relevé que l'offre de reclassement faite par l'entreprise à M.
X...
et refusée par lui portait, dans le cadre des possibilités de l'entreprise, sur un emploi correspondant au niveau de qualification dudit M. X... ;
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'employeur pouvait offrir un autre emploi que celui qu'il a proposé à M. X... pour le maintenir dans l'entreprise ; que c'est à tort que le tribunal administratif a relevé une erreur d'appréciation relative à l'offre de reclassement faite à M. X... et s'est fondé sur ce motif pour annuler les décisions attaquées ;

Considérant toutefois qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le motif économique invoqué par la SOCIETE WATTOHM EMBALLAGE était réel ; que le licenciement de M. X... est intervenu à l'issue d'une procédure qui a son origine dans une demande de licenciement collectif pour motif économique et qu'ainsi, en vertu des articles L.122-14 et L.122-14-5 du code du travail, le licenciement n'avait pas à être précédé d'un entretien préalable ; que le moyen tiré de ce que la situation économique de l'entreprise aurait dû être examinée dans le cadre du groupe dont dépendrait la SOCIETEWATTOHM EMBALLAGE n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'enfin le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE WATTOHM EMBALLAGE est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à la demande de M. X... ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif d'Amiens est annulé.
Article 2 : La demande présentée au tribunal administratif d'Amiens par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la SOCIETE WATTOHM EMBALLAGE et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L122-14, L122-14-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1989, n° 67943
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 21/07/1989

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