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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 73095

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73095
Numéro NOR : CETATEXT000007751208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-21;73095 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Refus illégal d'un permis de construire pour l'extension d'un logement et la construction d'un hangar.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE - Préjudice éventuel - Perte de loyers attendus d'une opération dont le permis a été illégalement refusé.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Conditions de logement dues à un refus illégal de permis de construire.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1985 et 15 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... (Var), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 552 000 F en réparation du préjudice subi à la suite du refus illégal du maire de Ramatuelle (Var) de lui accorder un permis de construire,
2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 552 000 F ainsi que les intérêts à la date du 11 avril 1983 et les intérêts des intérêts à la date du 15 janvier 1986 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les observations de Me Jousselin, avocat de M. Guy X...,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Sur la responsabilité :

Considérant que par un jugement en date du 8 février 1983 devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 16 juin 1980 par lequel le préfet du Var avait rejeté la demande de permis de construire déposée par M. X... pour l'extension d'un logement et la construction d'un hangar ainsi que d'un garage sur un terrain sis à Ramatuelle, au lieu dit "La Grange" ; que l'illégalité de cet arrêté est constitutive d'une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Sur le préjudice :
Considérant que M. X... n'établit ni qu'il aurait subi un préjudice du fait de la hausse du coût de la construction entre 1980 et 1983, ni que l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de réaliser son projet en 1980 l'aurait privé de loyers, la perception d'un tel revenu ne présentant en l'espèce qu'un caractère éventuel ; qu'il ne ressort pas des certificats médicaux produits que l'altération de l'état de santé du requérant et de son épouse ait été la conséquence directe de l'impossibilité d'une installation dans des locaux plus spacieux ; que toutefois, le refus illégal opposé le 16 juin 1980 à sa demande de permis de construire a causé à M. X..., dans les circonstances de l'espèce, en raison notamment des conditions de logement de lui-même et de sa famille, un trouble dans ses conditions d'existence qui a pris fin lors de la délivrance, le 21 mars 1983, d'un nouveau permis de construire ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à 15 000 F ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté son pourvoi et à deander la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 F ;
Sur les intérêts et les intérêts des intérêts :

Considérant que M. X... a droit aux intérêts de la somme de 15 000 F à dater du 11 avril 1983, jour de l'enregistrement de sa demande au greffe du tribunal administratif de Nice ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 15 janvier 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 9 août 1985 est annulé.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 15 000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 1983. Les intérêts échus au 15 janvier 1986 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Ramatuelle et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1989, n° 73095
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/07/1989

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