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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juillet 1989, 75689

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75689
Numéro NOR : CETATEXT000007752850 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-21;75689 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Existence - Permis de construire - Annulation d'un plan d'occupation des sols pour vice de forme - Annulation dans le cas où le permis a été délivré à la faveur des dispositions du plan d'occupation des sols entachées d'illégalités de fond (1).

54-07-025, 68-01, 68-03-03, 68-07-05-01 Si l'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de Vallauris a été annulé pour vice de forme par une décision en date de ce jour du Conseil d'Etat statuant au contentieux, il résulte des pièces du dossier que le plan dont s'agit était en outre entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il créait par prélèvement sur un secteur UBc de tissu homogène, un secteur UBa où les possibilités de construction étaient triplées. Dès lors, le permis de construire attaqué n'a pu être délivré qu'à la faveur de cette disposition illégale et doit ainsi être annulé par voie de conséquence de l'annulation du plan d'occupation des sols.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Contentieux - Conséquences de l'annulation pour vice de forme d'un plan d'occupation des sols sur les permis de construire accordés sur son fondement - Annulation dans le cas où le permis a été délivré à la faveur des dispositions du plan d'occupation des sols entachées d'illégalités de fond (1).

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - Incidences sur la légalité du permis de l'illégalité du document sur le fondement duquel il a été délivré - Plan d'occupation des sols - Annulation d'un plan d'occupation des sols pour vice de forme - Annulation du permis par voie de conséquence dans le cas où celui-ci a été délivré à la faveur des dispositions du plan d'occupation des sols entachées d'illégalités de fond (1).

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS DES ANNULATIONS - Conséquences sur le permis de construire de l'annulation ou du constat de l'illégalité du document sur le fondement duquel ce permis a été délivré - Plan d'occupation des sols - Annulation d'un plan d'occupation des sols pour vice de forme - Annulation du permis par voie de conséquence dans le cas où celui-ci a été délivré à la faveur des dispositions du plan d'occupation des sols entachées d'illégalités de fond (1).

Références :


1. Comp. Section, 1986-12-12, Société GEPRO, p. 282 ; 1987-01-28, Comité de défense des espaces verts, n° 36146, AJDA 1987, p. 281


Texte :

Vu le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports enregistré le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement, en date du 5 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de l'association de défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan et Vallauris (ADEGV) et de l'association de défense des quartiers de l'Aube, des Néréïdes, de Belgique, Cévoule, Sémard, avenue de la Mer et Lauvert, l'arrêté du préfet, commissaire de la République des Alpes-Maritimes, en date du 11 octobre 1983, accordant à la société Sofracim le permis de construire un immeuble collectif à Golfe-Juan, commune de Vallauris,
2°- rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif de Nice par lesdites associations,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si l'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de Vallauris a été annulé pour vice de forme par une décision en date de ce jour du Conseil d'Etat statuant au contentieux, il résulte des pièces du dossier que le plan dont s'agit était en outre entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il créait par prélèvement sur un secteur UBc de tissu homogène, un secteur UBa où les possibilités de construction étaient triplées ; que le permis de construire attaqué n'a pu être délivré qu'à la faveur de cette disposition illégale et qu'il doit ainsi être annulé par voie de conséquence de l'annulation du plan d'occupation des sols ; que, dès lors, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République des Alpes-Maritimes en date du 11 octobre 1983 accordant un permis de construire à la société Sofracim ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association pour la défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan et Vallauris, à l'association de défense des quartiers de l'Aube, à la société Sofracim et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Arrêté préfectoral 1983-10-11 commissaire de la République des Alpes-Maritimes permis de construire décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1989, n° 75689
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. de Montgolfier
Rapporteur public ?: M. Frydman

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 21/07/1989

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