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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1989, 77515

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77515
Numéro NOR : CETATEXT000007752954 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-21;77515 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX - Contestation du montant d'une facture téléphonique - Contrôle du juge - Argumentation du requérant non contredite par les éléments apportés par l'administration - Réduction du montant de la facture.

51-02-01-01-04 L'administration des télécommunications a détruit tout document justificatif malgré l'existence d'une réclamation et n'a fait procéder qu'à une seule vérification de la ligne téléphonique du requérant qui vit seul avec quatre enfants en bas âge et a produit un état de ses consommations téléphoniques sur une très longue durée faisant apparaître une consommation très faible pour l'ensemble de la période considérée. Il résulte de l'ensemble de ces circonstances que c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné l'Etat à accorder au requérant des dégrèvements sur ses factures téléphoniques.


Texte :

Vu le recours et le mémoire complémentaire du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P.T.T. et du tourisme, chargé des P.T.T. enregistrés les 9 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P.T.T. et du tourisme, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 27 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à accorder à M. X... deux réductions de 10 490,90 F et 7 691,90 F sur deux factures téléphoniques correspondant au bimestre A6 de 1980 et au bimestre A1 de 1981 ;
2- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des P.T.T. ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a contesté devant le tribunal administratif de Marseille les redevances téléphoniques mises à sa charge au titre des bimestres A6/80 et A1/81 d'un montant respectivement de 10 740,50 F et de 7 941,50 F en faisant valoir que sa consommation moyenne par bimestre était de 131,03 F ; que le tribunal administratif a fait un usage correct de son pouvoir de direction de l'instruction en invitant l'administration des télécommunications à produire toutes pièces utiles en sa possession ; qu'ainsi, le ministre des postes et télécommunications n'est pas fondé à soutenir que le tribunal aurait renversé la charge de la preuve et que M. X... n'aurait apporté aucune présomption de nature à justifier sa requête ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration des télécommunications, qui a détruit tout document justificatif malgré l'existence d'une réclamation, et n'a fait procéder qu'à une seule vérification de la ligne téléphonique de M. X... ; que le requérant qui vit seul avec quatre enfants en bas âge a produit un état de ses consommations téléphoniques sur une très longue durée qui fait apparaître une consommation très faible pour l'ensemble de la période considérée ; qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que le ministre chargé des P.T.T. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à accorder à M. X... deux dégrèvements sur ses factures téléphoniques, d'un montant, d'une part, de 10 490,90 F correspondant au bimestre A6 de 1980, et, d'autre part, de 7 69,90 F au titre du bimestre A1 de 1981 ;
Article ler : Le recours du secrétaire d'Etat, chargé des P.T.T. est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1989, n° 77515
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Dubos
Rapporteur public ?: M. Faugère
Avocat(s) : S.C.P. Fortunet, Matteï-Dawance, Avocat

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/07/1989

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