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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1989, 81758

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81758
Numéro NOR : CETATEXT000007756063 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-21;81758 ?

Analyses :

COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES - Création du syndicat de l'agglomération nouvelle d'Evry - Consultation régulière des communes.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1986 et 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE BONDOUFLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 20 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 décembre 1984 par laquelle le commissaire de la République de l'Essonne a autorisé la création du syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ;
Vu la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE BONDOUFLE,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE DE BONDOUFLE n'établit pas que, contrairement aux mentions du jugement attaqué elle n'aurait pas, en méconnaissance de l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs, été convoquée à l'audience du 6 juin 1986 du tribunal administratif de Versailles ;
Considérant qu'une première délibération du 11 décembre 1983 du comité du syndicat de l'agglomération nouvelle d' Evry ayant été annulée le 12 mars 1984 par le tribunal administratif de Versailles, le comité a délibéré à nouveau le 24 avril 1984 sur le projet de révision du périmètre de l'agglomération qui lui était soumis ; qu'en raison de l'intervention de ce jugement le gouvernement a pu légalement, par décret en date du 28 juin 1984 postérieur à la date limite du 31 décembre 1983 fixée par l'article 4 de la loi du 13 juillet 1983, prendre la décision de révision prévue par cette loi ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la COMMUNE DE BONDOUFLE a, comme les trois autres communes de l'agglomération, été consultée sur les diverses formules de regroupement communal par le représentant de l'Etat les 20 mars et 18 juillet 1984 dans le délai de 6 mois suivant la décision relative au périmètre, comme l'indique l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE BONDOUFLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République de l'Essonne du 31 décembre 1984 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BONDOUFLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BONDOUFLE, à la commune des Lisses, au syndicat d'agglomération nouvele d' Evry, à la commune de Courcouronnes, à la commune d' Evry et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs
Décret 1984-06-28
Loi 83-636 1983-07-13 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1989, n° 81758
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/07/1989

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