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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 99258

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99258
Numéro NOR : CETATEXT000007763079 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-21;99258 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE - Amendes infligées par la cour de discipline budgétaire et financière - Caractère personnel.

18-01-05-01 Les amendes infligées par la cour de discipline budgétaire et financière ont un caractère personnel.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Autres cas dans lesquels le recours a perdu son intérêt - Décès éteignant l'action - Pourvoi en cassation contre une décision de la cour de discipline budgétaire et financière infligeant une amende - Décès du requérant.

54-05-05-02, 54-08-02-003 Recours dirigé contre une décision de la cour de discipline budgétaire et financière infligeant une amende. Décès du requérant. Eu égard au caractère personnel de l'amende ainsi infligée, la requête devient sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - NON-LIEU EN CASSATION - Recours contre une décision de la cour de discipline budgétaire et financière infligeant une amende - Décès du requérant.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., et tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêt du 17 février 1988 par lequel la cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné au paiement d'une amende de 200 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Jean X...,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que notification a été faite le 24 février 1989 par la SCP Claire Waquet et Hélène Farge, avocat de M. X... du décès de M. X... survenu le 13 décembre 1988 ; qu'eu égard au caractère personnel des amendes infligées par la Cour de Discipline Budgétaire et Financière, le pourvoi de M. X... est devenu sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1989, n° 99258
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Mandelkern
Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: M. E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/07/1989

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