Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 100610

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100610
Numéro NOR : CETATEXT000007742226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-28;100610 ?

Analyses :

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE - D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES ET AUX PREENSEIGNES.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL "DEFI FRANCE", dont le siège est sis ..., représentée par son gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté non daté du maire de Marseille enjoignant à la SARL "DEFI FRANCE" de faire disparaître une enseigne lumineuse qu'elle avait implantée boulevard Larousse à Marseille ;
2°- rejette la demande présentée par la SARL "DEFI FRANCE" devant le tribunal administratif de Marseille,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la SARL "DEFI FRANCE" et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la ville de Marseille,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne comporterait pas la mention de ce qu'il a été rendu à la suite d'une audience publique manque en fait ;
Considérant que le préjudice qui résulterait pour la SARL "DEFI FRANCE" de l'exécution de l'arrêté par lequel le maire de Marseille l'a mise en demeure de procéder à l'enlèvement de l'enseigne lumineuse placée sur la toiture de l'immeuble "Le Massalia" sis à Marseille, boulevard Larousse, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, dès lors, la SARL "DEFI FRANCE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de la SARL "DEFI FRANCE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL "DEFI FRANCE", à la ville de Marseille et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1989, n° 100610
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 28/07/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.