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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 28 juillet 1989, 101241

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101241
Numéro NOR : CETATEXT000007742239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-28;101241 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1988 et 20 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X..., demeurant Immeuble Pluton, Escalier ..., la Paillade à Montpellier (34080), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1985 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa candidature à l'examen du permis de conduire les véhicules automobiles ;
2°) annule ladite décision ;
3°) lui fasse délivrer un permis de conduire B,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par sa requête, M. X... demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le 22 avril 1988 sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 13 décembre 1985 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa candidature à l'examen du permis de conduire et à l'annulation de ladite décision ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, au soutien de ses conclusions, M. X... se borne devant le Conseil d'Etat à reprendre les moyens que les premiers juges ont rejeté par des motifs que le Conseil d'Etat adopte ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1989, n° 101241
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 28/07/1989

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