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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 juillet 1989, 102910

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 102910
Numéro NOR : CETATEXT000007742278 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-28;102910 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND - Jugement exécuté.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... et Consorts, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Tarascon à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 17 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Tarascon en date du 13 mai 1988 accordant un permis de construire à la société Garpie ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite du jugement du 17 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 mai 1988 du maire de Tarascon accordant un permis de construire à la société civile immobilière Garpie et du jugement du 13 octobre 1988 par lequel ce même tribunal a annulé ce permis de construire au motif que le bénéficiaire de ce permis n'avait pas obtenu, au préalable, la délivrance d'un permis de démolir, le maire de Tarascon a délivré le 23 septembre 1988 à la société Garpie un permis de démolir puis, le 25 novembre 1989, un permis de construire qui s'est substitué à celui que le tribunal administratif avait annulé ; qu'en prenant ces décisions, le maire a pris les mesures que comportait l'exécution de la chose jugée par le tribunal administratif ; qu'ainsi la requête de Mme X... et Consorts tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du 17 août 1988 ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... et Consorts est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Tarascon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1989, n° 102910
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 28/07/1989

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