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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 juillet 1989, 103231

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 103231
Numéro NOR : CETATEXT000007742283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-28;103231 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND - Annulation contentieuse d'un permis de construire n'impliquant aucune mesure particulière d'exécution.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger B..., M. Marcel Y..., M. Pierre D..., Mme Huguette G..., M. Gabriel A... et M. Robert Z..., demeurant au Hameau de Pragelier, Tourtoirac à Hautefort (24390), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Tourtoirac à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du maire de Tourtoirac du 24 juin 1986 délivrant un permis de construire à M. X... pour la construction d'un bâtiment d'élevage à Tourtoirac ainsi que du jugement du 7 juillet 1988 par lequel le même tribunal a rejeté la requête en tierce-opposition présentée par M. X... contre le jugement susvisé du 21 janvier 1988,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. B... et autres,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par un jugement en date du 21 janvier 1988, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du maire de Tourtoirac du 24 juin 1986 délivrant un permis de construire à M. X... pour la construction d'un bâtiment d'élevage à Tourtoirac ; que, par un jugement du 7 juillet 1988, le même tribunal a rejeté la requête en tierce-opposition présentée par M. X..., bénéficiaire du permis annulé ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date du jugement du 21 janvier 1988, la construction autorisée par le permis de construire était achevée ; que le jugement susvisé n'impliquait, pour la commune de Tourtoirac, aucune mesure particulière d'exécution concernant l'exploitation de l'établissement de M.
X...
; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce que soit prononcée une astreinte contre la commune de Tourtoirac pour assurer l'exécution du jugement du 21 janvier 1988 ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de MM. B..., Y..., C..., E...
G..., MM. A... et Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B..., Y..., C..., Mme F..., MM. A..., Z... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1989, n° 103231
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 28/07/1989

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