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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 juillet 1989, 60246

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60246
Numéro NOR : CETATEXT000007746014 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-28;60246 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - CESSION DU DROIT A INDEMNITE - Autorisation ministérielle obligatoire - Article 33 de la loi du 28 octobre 1948 modifié - (1) Champ d'application - Cas où pour quelque cause que ce soit - la mutation du droit à indemnité est distincte de celle du bien sinistré - (2) Notion de mutation - Opération de scission fusion et d'apport d'actif.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1984 et 24 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ARMEMENT MARITIME ET DE TRANSPORT, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice et pour la SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE LA BOISSIERE BEAUCHAMPS, représentée par ses dirigeants légaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule la sentence du 26 avril 1984 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a déclaré non recevables leurs recours dirigés contre les décisions administratives fixant les créances de dommages de guerre relatives aux installations appartenant à la société d'emboutissage et de construction mécanique ;
2°) leur alloue des indemnités s'élevant, en valeur 1939, à 60 135 718 pour les dommages professionnels et 9 789 324 pour les dommages subis par les bâtiments, avec les intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et la loi du 24 mai 1851 ;
Vu la loi du 30 mai 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE D'ARMEMENT MARITIME ET DE TRANSPORT et de la SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE LA BOISSIERE BEAUCHAMPS,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 28 octobre 1946, modifié notamment par l'article 37 de la loi du 24 mai 1951 : "Toute mutation entre vifs d'un bien sinistré et du droit à indemnité qui y est attaché est subordonnée, à peine de perte de ce droit, à l'autorisation du ministre de la reconstruction" ; que ces dispositions ont une portée générale et s'appliquent, non seulement dans les cas où la mutation d'un droit à indemnité au titre de la législation sur les dommages de guerre s'effectue en même temps que la mutation du bien sinistré correspondant mais aussi dans ceux où, pour quelque cause que ce soit, la mutation du droit à indemnité est distincte de celle du bien sinistré ;
Considérant que les droits à indemnité au titre de la législation sur les dommages de guerre invoqués par la société anonyme SOCIETE D'ARMEMENT MARITIME ET DE TRANSPORT et la SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE LA BOISSIERE BEAUCHAMPS, laquelle vient aux droits de la précédente, sont afférents aux sinistres qui, entre 1940 et 1944, ont affecté divers biens appartenant, à l'époque, à la "Société d'emboutissage et de construction mécanique, laquelle a modifié en 1947 sa raison sociale et est devenue la société à responsabilité limitée SOCIETE D'ARMEMENT MARITIME ET DE TRANSPORT ; qu'en 1956, cette société à responsabilité limitée a procédé à une opération de scission fusion à l'occasion de laquelle, avant de se mettre en liquidation, elle a fait un apport d'actif à la société anonyme Hôtel de l'Atlantique, laquelle, après modification de sa raison sociale, est devenue la société anonyme SOCIETE D'ARMEMENT MARITIME ET DE TRANSPORT, distincte de la société à responsabilité limitée du même nom ; que, pour les biens et droits sur lesquels elle a porté, cette opération de scission fusion et d'apport d'actif a constitué une mutation ; que, dès lors, dans la mesure où, comme le soutiennent aujourd'hui la société anonyme la SOCIETE D'ARMEMENT MARITIME ET DE TRANSPORT et la SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE LA BOISSIERE BEAUCHAMPS, elle portait sur des droits à indemnité pour dommages de guerre, elle était, sous peine de la perte de ces droits, soumise à l'autorisation prévue par les dispositions précitées de l'article 33 de la loi du 28 octobre 1946, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les biens sinistrés avaient, après la guerre, été acquis par l'Etat ; qu'il est constant qu'aucune autorisation de mutation au titre de l'article 33 précité n'a été obtenue ni même demandée ; que, dès lors et en tout état de cause, la société anonyme SOCIETE D'ARMEMENT MARITIME ET DE TRANSPORT et la SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE LA BOISSIERE BEAUCHAMPS ne sont fondées ni à invoquer de tels droits ni à soutenir que c'est à tort que, par ce motif, la sentence attaquée a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE D'ARMEMENT MARITIMEET DE TRANSPORT et de la SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE LA BOISSIERE BEAUCHAMPS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'ARMEMENT MARITIME ET DE TRANSPORT, à la SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE LA BOISSIERE BEAUCHAMPS et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

. Loi 51-650 1951-05-24 art. 37
Loi 46-2389 1946-10-28 art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1989, n° 60246
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ménéménis
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/07/1989

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