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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 82167

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82167
Numéro NOR : CETATEXT000007756077 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-28;82167 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE.


Texte :

Vu 1°) sous le numéro 82 167, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1986 et 19 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 17 juillet 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Hirtzbach (Haut-Rhin) soit condamnée à lui payer la somme de 500 000 F en réparation du préjudice résultant des dommages subis par son immeuble du fait d'un glissement de terrain causé par des fuites d'eau dans le trop-plein du réservoir de la commune et par la surcharge en gravas déposés dans la décharge municipale située en amont de sa propriété, et en tant que ce dit jugement a mis à sa charge les frais d'expertise,
- condamne la commune de Hirtzbach à lui verser la somme de 500 000 F avec intérêts de droit capitalisés et à payer les frais d'expertise ;

Vu 2°) sous le numéro 82 168, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 septembre 1986 et 19 janvier 1987, présentés pour Mme Mariane X... demeurant ..., pour M. Maurice X... demeurant ..., pour M. Xavier X... demeurant ..., et pour M. Claude X... demeurant ... Hirtzbach (68118), tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 17 juillet 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Hirtzbach (Haut-Rhin) soit condamnée à leur payer la somme de 330 860 F en réparation du préjudice résultant des dommages subis par leur immeuble du fait d'un glissement de terrain causé par des fuites d'eau dans le trop-plein du réservoir de la commune, et par la surcharge en gravas déposés dans la décharge municipale située en amont de la propriété et en tant que ce dit jugement a mis à leur charge les frais d'expertise ;
- condamne la commune de Hirtzbach à leur verser la somme de 330 860 F avec intérêts de droit capitalisés et à payer les frais d'expertise ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de Mme X... et autres et de Me Vincent, avocat de la commune de Hirtzbach,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. Claude X... et de MM. Y..., Xavier, Claude et Mme Marianne X... présentent à jugr la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Considérant qu'il résulte du rapport de l'expert désigné par jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1984 que le glissement de terrain qui s'est produit dans la commune de Hirtzbach (Haut-Rhin) en décembre 1981 et qui a gravement endommagé l'immeuble de M. Claude X... et l'immeuble appartenant à MM. Y..., Xavier, Claude et Mme Marianne X..., héritiers de M. Joseph X..., propriétaire au moment des faits, a eu pour cause déterminante le contexte géologique et hydro-géologique de la zone concernée ; que l'expert a indiqué notamment que la surcharge créée par la masse de matériaux accumulée sur la décharge publique installée au sommet de la colline sur laquelle se trouve la zone sinistrée n'a pu provoquer une poussée telle qu'elle ait déclenché l'ensemble du glissement ; qu'il n'est pas établi que des fuites d'eau au niveau de la canalisation de trop-plein du réservoir d'eau de la commune aient pu avoir une incidence quelconque sur ce même phénomène ; qu'en l'absence de lien de causalité entre le préjudice subi par les requérants et l'existence de la décharge publique ou de fuites dans la canalisation du trop-plein du réservoir d'eau de la commune, la responsabilité de la commune de Hirtzbach ne saurait être engagée ; que par suite M. Claude X... et MM. Y..., Claude, Xavier et Mme Marianne X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes ;
Article 1er : Les requêtes de M. Claude X... et de MM. Y..., Claude, Xavier et Mme Marianne X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à MM. Y... et Xavier X..., à Mme Marianne X..., à la commune de Hirtzbach et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1989, n° 82167
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 28/07/1989

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