Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 85560

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85560
Numéro NOR : CETATEXT000007757897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-28;85560 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND - Jugement exécuté.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS OLERONAIS (C.A.D.I.O.), dont le siège social est à la mairie de Dolus d'Oléron à Dolus d'Oléron (17550) et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le département de Charente-Maritime à une astreinte en vue d'assurer l'exécution par ce dernier du jugement du 4 avril 1984 du tribunal administratif de Poitiers, confirmée par la décision du 3 octobre 1986 du Conseil d'Etat, annulant, d'une part, la délibération du 9 décembre 1982 du conseil d'administration de la régie départementale des passages d'eau de la Charente-Maritime fixant les tarifs de passage sur le pont d'Oléron à compter du 1er janvier 1983, d'autre part, la délibération instituant une redevance de 15 F pour l'établissement de la carte d'insulaire ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 4 avril 1984 et la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 3 octobre 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la délibération en date du 9 décembre 1982 par laquelle le conseil d'administration de la régie départementale des passages d'eau de la Charente-Maritime a fixé les tarifs des péages sur le pont d'Oléron a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 4 avril 1984, confirmé par décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 3 octobre 1986, au motif que le département de la Charente-Maritime était seul compétent pour prendre cette décision ;
Considérant que par une délibération du 19 avril 1984 le conseil général de la Charente-Maritime a fixé les tarifs de péage du pont d'Oléron ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Poitiers a été complètement exécuté ; que, dès lors, le COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS OLERONAIS (CADIO) n'est pas fondé à demander la condamnation du département de la Charente-Maritime à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de ce jugement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978, "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête du COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS OLERONAIS présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner le COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS OLERONAIS payer une amende de 3 000 F ;
Article 1er : La requête du COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS OLERONAIS (CADIO) est rejetée.
Article 2 : Le COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS OLERONAIS est condamné à payer une amende de 3 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS OLERONAIS, au département de la Charente-Maritime et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2
Décret 78-62 1978-01-20 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1989, n° 85560
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 28/07/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.