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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 91965

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91965
Numéro NOR : CETATEXT000007736329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-28;91965 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND - Décision exécutée.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Maître Y..., syndic à la liquidation des biens de la SOCIETE CELENTANO, demeurant 7 place de la Gare à Sarreguemines (57200) et la CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la ville de Nogent-le-Rotrou à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat en date du 23 juin 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du 13 décembre 1983 du tribunal administratif d'Orléans condamnant conjointement et solidairement les consorts X..., la société Mazzia et la SOCIETE CELENTANO à payer à la ville de Nogent-le-Rotrou la somme de 280 000 F, la société Mazzia et la SOCIETE CELENTANO à payer à la ville de Nogent-le-Rotrou la somme de 90 000 F et mettant à la charge conjointe et solidaire des consorts X..., de la société Mazzia et de la SOCIETE CELENTANO les frais d'expertise, d'analyse et de constats d'huissier, la ville de Nogent-le-Rotrou devant ainsi restituer la somme de 142 754,95 F augmentée des intérêts de droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les observations de Me Roger, avocat de Maître Y..., ès qualité de syndic à la liquidation des biens de la SOCIETE CELENTANO et de la CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, "en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant qu'en exécution d'un jugement du 13 décembre 1983 du tribunal administratif d'Orléans, la SOCIETE CELENTANO a payé à la ville de Nogent-le-Rotrou la somme de 142 754,95 F ; que, par une décision en date du 23 juin 1986 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ledit jugement ; qu'à la suite de cette décision, la ville de Nogent-le-Rotrou a versé à la SOCIETE CELENTANO le 29 décembre 1987, une somme de 155 000 F ; que le versement de cette somme a constitué l'exécution intégrale de la décision du Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête de la SOCIETE CELETANO et de la CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT, qui tend à ce qu'une astreinte soit prononcée contre la ville de Nogent-le-Rotrou, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CELENTANO et de la CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CELENTANO, à la CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT, à la communede Nogent-le-Rotrou et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1989, n° 91965
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 28/07/1989

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