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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juillet 1989, 92149

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92149
Numéro NOR : CETATEXT000007736342 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-28;92149 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Conditions d'accès au séjour en France - au titre du regroupement familial - des conjoints de ressortissants algériens bénéficiaires d'un certificat de résidence - Conditions posées par l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Certificat médical.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 22 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 25 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du préfet du Nord du 14 janvier 1987 rejetant la demande de certificat de résidence présentée par Mme X..., et l'invitant à quitter la France ;
2° rejette la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal administratif,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les décrets n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant audit accord, signé le 22 décembre 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rossi, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 que les membres de la famille d'un ressortissant algérien qui s'établissent en France ne peuvent légalement recevoir un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent que s'ils remplissent les conditions relatives aux ressources et au logement édictées au deuxième alinéa dudit article et produisent "un certificat médical délivré par un médecin régulièrement installé en Algérie et agréé par le Consulat de France compétent" ; qu'il n'est pas contesté que Mme X..., qui a demandé l'attribution d'un certificat de résidence, n'a pas produit ledit certificat médical ; que, dans ces conditions, le préfet délégué pour la police du département du Nord était tenu de rejeter sa demande ; que le ministre de l'intérieur est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement du 25 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 14 janvier 1987 rejetant la demande de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Lille en date du 25 août 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme X....

Références :

Accord franco-algérien 1968-12-27 art. 4 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1989, n° 92149
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rossi
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 28/07/1989

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