Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 juillet 1989, 97569

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97569
Numéro NOR : CETATEXT000007761371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-28;97569 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Contentieux - Non-lieu - Conseiller municipal maire de la commune ayant exercé ses mandats jusqu'a leur terme.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Requête tendant à l'annulation d'une mesure de démission d'office d'un maire - Maire ayant exercé son mandat jusqu'à son terme.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 et 30 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., maire de Joncherey (90100), demeurant à Joncherey, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 30 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 février 1988 du préfet du territoire de Belfort le déclarant démissionnaire de ses fonctions de membre du conseil municipal et de maire de Joncherey,
2°) annule ledit arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 5 à L. 17, L. 230 et L. 236 ;
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1741 et 1783 ;
Vu le code pénal, et notamment son article 150 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de M. Paul X...,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, d'une part, postérieurement à l'appel formé par M. X... contre le jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête dirigée contre un arrêté préfectoral du 2 février 1988 le déclarant démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal et maire de Joncherey (territoire de Belfort), le conseil municipal de cette commune a été entièrement renouvelé à la suite des élections auxquelles il a été procédé au mois de mars 1989 ; que, d'autre part, en application des dispositions combinées des articles L. 236 et L. 250 du code électoral, M. X... a pu continuer, après l'intervention tant de l'arrêté préfectoral contesté devant le tribunal administratif que du jugement frappé d'appel, à exercer ses mandats ; qu'il résulte de ce qui précède que sa requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L236, L250


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1989, n° 97569
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ménéménis
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/07/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.