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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 28 juillet 1989, 98756

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98756
Numéro NOR : CETATEXT000007763052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-07-28;98756 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Absence - Recours hiérarchiques ne conservant pas le délai du recours contentieux - Litige relatif à une reconstitution de carrière.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement en date du 24 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant d'une part, à ce que soit annulée la décision du 6 juin 1983 rejetant sa demande de réparation de préjudice de carrière résultant de sa non-inscription sur une liste d'aptitude au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat ; d'autre part, à ce que lui soit versée une indemnité compensatrice pour les pertes subies sur son traitement du 1er janvier 1960 au 22 juillet 1971 et sur sa pension depuis le 23 juillet 1971,
2°/ de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité compensatrice pour perte sur traitement et perte sur pension et de le renvoyer à son administration pour le calcul de son montant,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 2 septembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée le 21 février 1983 par M. X... et tendant à obtenir la reconstitution de sa carrière et la réparation de préjudice de carrière qu'il aurait subi depuis 1962 du fait qu'il n'a pas, à cette date, été inscrit sur la liste d'aptitude au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat a été rejetée par une décision qui a été notifiée à M. X... au plus tard le 2 septembre 1983, date à laquelle il a formé un recours hiérarchique contre cette décision ; que ce recours a lui-même été rejeté par une décision du 5 novembre 1984, qui doit être regardée comme ayant été notifiée à M. X... au plus tard le 19 novembre 1984, date à laquelle il a présenté un second recours hiérarchique ; que ce second recours administratif n'était pas de nature à conserver à son profit le délai du recours contentieux ; qu'il en était de même de la décision du 9 mai 1986 par laquelle le ministre a confirmé des décisions antérieures ; que, dès lors, la demande qu'il a présentée le 7 juillet 1986 au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne était entachée de tardiveté ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1989, n° 98756
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 28/07/1989

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