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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 septembre 1989, 104891

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104891
Numéro NOR : CETATEXT000007764721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-09-25;104891 ?

Analyses :

ELECTIONS - REVISIONS DE LA LISTE ELECTORALE - Recours direct - Irrecevabilité.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recevabilité exclusive du déféré préfectoral - Irrecevabilité de la requête d'un particulier contre les opérations de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la révision de la liste électorale de Garges-les-Gonesse opérée le 9 janvier 1989 ;
2°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Legal, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'agissant en qualité d'électeur de Garges-les-Gonesse, M. X... a demandé l'annulation des opérations de la commission administrative chargée de la révision annuelle de la liste électorale de cette commune ; que le recours direct contre cette opération administrative est réservé au représentant de l'Etat dans les conditions définies à l'article L. 20 du code électoral ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Garges-les-Gonesse et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L20


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 septembre 1989, n° 104891
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Legal
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 25/09/1989

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