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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 septembre 1989, 42528

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42528
Numéro NOR : CETATEXT000007764760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-09-25;42528 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Stage - Changement d'affectation en cours de stage - Illégalité.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1982 et 20 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur demande de Mlle Catherine X..., la décision du maire de Levallois-Perret du 6 décembre 1979 mettant fin au stage accompli par elle en qualité d'employée de bibliothèque stagiaire, et l'affectant pour une durée de six mois au bureau d'aide sociale de la ville, pour y occuper un emploi d'agent de bureau-dactylo-stagiaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes, notamment ses articles L.412-12, R.412-12 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Legal, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET et de Me Gauzès, avocat de Mlle X...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la demande de Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris :

Considérant que la décision du maire de Levallois-Perret de mettre fin au stage d'employée de bibliothèque de Mlle X... à compter du 4 décembre 1979, et de l'affecter à un stage d'employé de bureau pour une durée de six mois était contenue dans la lettre adressée par le maire à l'intéressée le 6 décembre 1979 et a été confirmée par un arrêté du 11 janvier 1980 prononçant la nouvelle affectation de Mlle X... ; que, dès lors, la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET n'est pas fondée à soutenir que la requête de Mlle X... dirigée en première instance contre la lettre du 6 décembre 1979 était dirigée contre un acte n'ayant pas le caractère de décision et, comme telle, irrecevable ;
Sur la légalité de la décision du 6 décembre 1979 :
Considérant qu'aux termes de l'article L.412-12 du code des communes, relatif aux règles de nomination des agents, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "La nomination a un caractère conditionnel. La nomination peut être annulée au cours de la période de stage à l'issue de laquelle est prononcée la titularisation. En cas d'insuffisance professionnelle, les agents ainsi recrutés peuvent être licenciés au cours du stage" ; qu'à l'appui de sa requête, la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET soutient que ces dispositions ne faisaient pas obstacle à l'intervention, au cours du stage, d'une mesure moins sévère que le licenciement, telle que le changement d'affectation prononcé à l'égard de Mlle X... à compter du 4 décembre 1979 ;
Considérant toutefois qu'aux termes de l'article R.412-12 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée "nul ne peut être titularisé dans un emploi permanent à s temps complet s'il n'a effectué un stage d'un an dans un emploi qu'il sollicite ..." ; qu'il n'est pas contesté que la nouvelle affectation de Mlle X... ayant pris effet le 4 décembre 1979, interrompait le stage qu'elle effectuait en tant qu'employée de bibliothèque, et n'était prononcée que pour une durée de six mois dans un emploi de bureau au bureau d'aide sociale de la ville ; que, dès lors, la décision prononçant le changement d'affectation de Mlle X... la privait de toute possibilité d'être titularisée dans un des deux emplois correspondant aux stages effectués, et ne pouvait être légalement prise par le maire de Levallois-Perret ; qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son maire prononçant le changement d'affectation de Mlle X... en cours de stage ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L412-12, R412-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 septembre 1989, n° 42528
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Legal
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 25/09/1989

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