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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 septembre 1989, 62943

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62943
Numéro NOR : CETATEXT000007628332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-09-27;62943 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1984 et 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "MARS ALIMENTAIRE", société en nom collectif dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes qui tendaient, d'une part, au dégrèvement partiel de la taxe professionnelle due au titre des années 1977, 1978 et 1979, d'autre part, à la réduction de la taxe professionnelle due au titre des années 1980 et 1981 ;
2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la société "MARS ALIMENTAIRE",
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité de la procédure devant le Conseil d'Etat :

Considérant que M. Guy X..., signataire du mémoire présenté par l'administration en défense à la requête de la société "MARS ALIMENTAIRE", a reçu, à titre personnel, par l'article 5 du décret du 29 mai 1985, délégation " ... en vue de la présentation des dépenses et observations adressées au Conseil d'Etat ... sur les requêtes introduites contre l'administration ..." ; qu'il en résulte que le moyen tiré par la société de ce que ledit mémoire n'aurait pas été signé par une personne ayant au moins le grade exigé par le décret du 6 mars 1961 autorisant le directeur général des impôts à déléguer sa signature ne peut qu'être rejeté ;
Sur la taxe professionnelle due au titre de 1977, 1978 et 1979 :
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 1930 du code général des impôts, les réclamations ressortissent à la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à la réparation d'erreurs d'imposition, à la juridiction gracieuse lorsqu'elles tendent à la remise ou à la modération d'impositions à raison, notamment, de la gêne ou de l'indigence du contribuable ;
Considérant, que par lettre en date du 5 octobre 1981, la société "MARS ALIMENTAIRE" a demandé au directeur départemental des impôts le dégrèvement de la taxe professionnelle qu'elle avait payée en 1977, 1978 et 1979 au motif qu'en application des articles 1647 A, 1647 B et 1647 B bis du code général des impôts, cette imposition aurait dû être plafonnée en fonction de la patente due en 1975 ; que, dès lors, cette demande, bien que tendant au "dégrèvement gracieux" de ladite taxe professionnelle, contituait en réalité une réclamation contentieuse tendant à la décharge de l'imposition contestée et non une demande relevant de la juridiction gracieuse ; qu'il en résulte que la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle pouvait légalement contester par la voie gracieuse, puis par celle du recours pour excès de pouvoir, une décision tacite du directeur des services fiscaux qui aurait rejeté sa demande ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts alors applicable : " ... les réclamations sont recevables ..., en ce qui concerne les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle ... de la mise en recouvrement du rôle ..." ; qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que la mise en recouvrement des rôles de la taxe professionnelle due par la société requérante a eu lieu le 31 octobre des années 1977, 1978 et 1979 ; que la réclamation de la société est parvenue le 7 octobre 1981 aux services fiscaux ; que dès lors cette réclamation était tardive et, par suite, irrecevable et la requérante n'est pas fondée à se plaindre que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Sur la taxe professionnelle due au titre de 1980 et 1981 :
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 1647 B quinquies du code général des impôts que le plafonnement de la taxe professionnelle fixé au titre de 1979 est la norme de référence pour déterminer les réductions de taxe professionnelle au titre de 1980 et de 1981 ; que, par suite, ne peuvent se voir appliquer les dispositions de cet article que les contribuables qui ont effectivement bénéficié en 1979 du plafonnement de leurs cotisations de taxe professionnelle ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et de ce qui a été dit précédemment que la société "MARS ALIMENTAIRE" n'a pas bénéficié du plafonnement de ses cotisations de taxe professionnelle au titre de 1979 et, en conséquence, ne peut prétendre en bénéficier au titre de 1980 et 1981 ; que les motifs pour lesquels elle n'a pas été soumise à la patente en 1975 sont sans influence sur le bien-fondé des impositions dont elle a fait l'objet au titre de 1980 et de 1981 ;

Considérant enfin, que, si la société conteste la légalité d'une instruction ministérielle du 7 septembre 1978, il est constant qu'il ne lui a pas été fait application de ce texte, qui ne lui a pas davantage été opposé ; que, dès lors, le moyen ainsi invoqué est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société "MARS ALIMENTAIRE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société "MARS ALIMENTAIRE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "MARS ALIMENTAIRE" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 1930, 1647 A, 1647 B, 1647 B bis, 1932
Instruction 1978-09-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1989, n° 62943
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Mme Liébert-Champagne

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 27/09/1989

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