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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 septembre 1989, 68429

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68429
Numéro NOR : CETATEXT000007767993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-09-27;68429 ?

Analyses :

COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES - Transfert de plein droit des compétences des conseils municipaux (article L165-19 du code des communes).

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE L'URBANISME - Compatibilité avec le P - O - S - révisé.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - Engagement simultané de la procédure de déclaration d'utilité publique et de la procédure de modification du P - O - S - Légalité.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1985 et 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Henriette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 février 1980 du préfet du Nord déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains sis à la Bassée en vue de la construction de logements sociaux ;
2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conditions dans lesquelles l'arrêté attaqué a été publié sont sans incidence sur sa légalité :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 165-7 du code des communes : "sont transférées à la communauté urbaine les compétences des communes dans les domaines suivants : ...2°) création et équipement des zones d'habitation, des zones de rénovation urbaine, des zones de réhabilitation ..." ; qu'aux termes de l'article L. 165-16 du même code : "la communauté urbaine est substituée de plein droit, pour l'exercice de ces compétences, aux communes ..." ; qu'enfin aux termes de l'article L. 165-19 : "le transfert de compétences emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois et règlements respectivement au maire et au conseil municipal" ; que la déclaration d'utilité publique attaquée a pour objet la réalisation de lotissements destinés à la construction d'un programme de logements sociaux ; qu'il résulte des dispositions précitées qu'une délibération du conseil municipal de la Bassée n'était pas nécessaire avant l'adoption de l'arrêté attaqué, les compétences dudit conseil municipal dans le domaine précité ayant été transférées de plein droit au conseil de la communauté urbaine de Lille ;
Considérant que la communauté urbaine de Lille a pu légalement engager simultanément la procédure de modification du plan d'occupation des sols du groupement d'urbanisme de cette communauté urbaine dont l'un des objets est de rendre constructibles les terrains faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique et la procédure de déclaration d'utilité publique ; qu'ainsi l'arrêté ouvrant la procédure d'enquête a pu être pris le 24 avril 1979 alors que la révision du plan d'occupation des sols n'était pas encore approuve ; que ce plan ayant été approuvé le 26 novembre 1979, l'opération déclarée d'utilité publique par l'arrêté attaqué du 18 février 1980 était compatible avec le plan ainsi révisé ;

Considérant que l'utilité publique du projet n'est pas sérieusement contestée et que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Henriette X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., àla communauté urbaine de Lille et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Code des communes L165-7, L165-16, L165-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1989, n° 68429
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Latournerie
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 27/09/1989

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