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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 septembre 1989, 85204

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85204
Numéro NOR : CETATEXT000007769622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-09-27;85204 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION - Pancréatite aiguë hémorragique - Faute technique opératoire.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yvette X..., demeurant 45, bis rue de Kerderff à Locmiquelic (56570), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1986 par laquelle l'administration de la Marine nationale a rejeté sa demande en réparation du préjudice subi du fait du décès de M. X... à la suite d'une intervention chirurgicale à l'hôpital des armées de Lorient ;
2° condamne l'Etat à lui payer une indemnité de 655 642,54 F, avec intérêts du 12 juin 1986 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Barbey, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... a demandé le 18 février 1987, dans le délai d'appel contre le jugement attaqué, en date du 28 janvier 1987, le bénéfice de l'aide judiciaire ; que cette demande a interrompu le délai d'appel ; que, par suite, le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que la requête de Mme X..., enregistrée le 2 juillet 1987, est tardive ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la pancréatite aiguë hémorragique qui a provoqué le décès de M. Michel X..., le 8 avril 1982 a été provoquée par l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 25 mars de la même année à l'hôpital des armées de Lorient ; que l'expert relève que si la cholécystectomie pour laquelle il avait été hospitalisé, a été pratiquée dans des conditions satisfaisantes, l'extension opératoire réalisée à cette occasion, pour la cure d'une hernie hiatale, n'était pas justifiée par la nécessité et présentait un risque supplémentaire, que c'est à l'occasion de cette intervenion secondaire que la rate a été lésée, qu'en outre, un prélèvement en vue d'une biopsie a été réalisé sur le pancréas au moyen d'un bistouri alors que ce prélèvement aurait dû être fait à l'aiguille pour éviter la lyse par les enzymes pancréatiques, qu'enfin, entre le 1er et le 5 avril, alors que l'état du patient était très préoccupant et révélait une pancréatite post-opératoire évidente, on peut relever des négligences dans la surveillance du malade ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations et appréciations techniques qui ne sont pas démenties par les autres pièces du dossier, que la complication post-opératoire dont M. X... a été victime et ses conséquences, sont imputables à une imprudence, à une faute technique opératoire et à une négligence constitutives d'une faute lourde qui a compromis les chances qu'avait M. X... d'échapper à cette complication ou de ne pas en subir les conséquences les plus graves ; que Mme X... est dès lors, fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, en tant qu'il a rejeté sa demande ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Rennes pour qu'il soit statué sur la demande d'indemnité de Mme Yvette X... ;
Article 1er : Le jugement du 28 janvier 1987 du tribunal administratif de Rennes est annulé en tant qu'il rejette la demande présentée par Mme Yvette X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1989, n° 85204
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Damien
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 27/09/1989

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