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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 septembre 1989, 69531

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69531
Numéro NOR : CETATEXT000007627190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-09-29;69531 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision du directeur des services fiscaux de la Martinique en date du 8 février 1984 refusant d'accorder à la société à responsabilité limitée "Albert Venutolo" le sursis de paiement des compléments à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978, ainsi que des taxes sur la valeur ajoutée mises à sa charge pour la période du 1er janvier 1975 au 31 juillet 1979 ;
2°) rejette la demande de la société à responsabilité limitée "Albert Venutolo",
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de Me Capron, avocat de la société à responsabilité limitée "Albert Venutolo",
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L.277 du livre des procédures fiscales dans la rédaction, applicable en l'espèce, que lui a donnée le I de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1981, que le sursis de paiement qu'elles prévoient n'a de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif ; que, dès lors, lorsque le tribunal s'est prononcé au fond, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge ; qu'il suit de là que, lorsque le tribunal a rendu son jugement au fond, la contestation d'une décision du directeur des services fiscaux refusant, sur le fondement des dispositions alors en vigueur, le bénéfice du sursis de paiement devient sans objet ; qu'il en va de même de la contestation du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé une telle décision de refus du directeur ;
Considérant que, par un jugement en date du 20 juillet 1985, le tribunal administratif de Fort-de-France a statué sur la demande en décharge présentée par la société à responsabilité limitée "Albert Venutolo" des compléments à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1975 à 1978 d'une part, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 juillet 1979 d'autre part ; que, dès lors, les conclusions du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif en date du 14 mars 1985 qui a annulé le refus de l'administration d'octroyer le bénéfice du sursis de paiement sont elles-mêmes devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée "Albert Venutolo" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L277
Loi 81-1179 1981-12-31 art. 9 par. I Finances rectificative pour 1981


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 septembre 1989, n° 69531
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 29/09/1989

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