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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 septembre 1989, 78070

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78070
Numéro NOR : CETATEXT000007627362 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-09-29;78070 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1986 et 29 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1977 ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1975 ;
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., gérant statutaire de la société à responsabilité limitée Normandy, qui exploite un bar dansant qualifié de "bar américain" à Reims, et Mlle Y..., possèdent chacun la moitié des parts sociales ; que, s'il n'est pas contesté, que les statuts disposent que Mlle Y... deviendrait gérant statutaire en cas de décès ou de démission de M. X... et que propriétaire à parts égales avec M. X... des locaux loués à la société à responsabilité limitée, Mlle Y... participait aux immobilisations effectuées pour l'exploitation de l'entreprise, il ne résulte de l'instruction ni que l'usage de la procuration bancaire dont elle disposait l'ait conduit à réaliser d'autres opérations que des dépôts de chèques, ni qu'en dépit d'un faible intéressement au chiffre d'affaires elle ait, par des actes importants, outrepassé son rôle de caissière de l'établissement et participé étroitement à la gestion de la société ; que la requérante ne peut donc être regardée comme gérant de fait ; qu'ainsi les rémunérations perçues par Mlle Y... ne peuvent être imposées suivant les règles de l'article 62 du code général des impôts applicables aux gérants majoritaires, mais dans la catégorie des traitements et salaires ; que, par conséquent, Mlle Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 18 février 1986 est annulé.
Article 2 : Les rémunérations perçues par Mlle Y... de la société Normandy au cours des années 1974 à 1977 seront imposées à l'impôt sur le revenu comme des salaires.
Article 3 : Il est accordé à Mlle Y... la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1974 à 1977 résultant des dispositions de l'rticle 2.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 septembre 1989, n° 78070
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Zémor
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 29/09/1989

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