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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 04 octobre 1989, 103417

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 103417
Numéro NOR : CETATEXT000007742451 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-10-04;103417 ?

Analyses :

COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL - JUGE DE L'ELECTION - Opérations du référendum du 6 novembre 1988 sur la Nouvelle Calédonie.

ELECTIONS - REFERENDUM - Opérations du référendum du 6 novembre 1988 sur la Nouvelle Calédonie.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 novembre 1988 et 15 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. SARTE, demeurant B.P. 3886 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les résultats du référendum du 6 novembre 1988 sur le projet de loi portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 50 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "Le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations (relatives aux opérations du référendum). - Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle" ; que la compétence attribuée par la disposition législative précitée au Conseil constitutionnel pour connaître des opérations du référendum fait obstacle à ce que les résultats d'un référendum puissent être contestés devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête présentée par M. SARTE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les résultats du référendum du 6 novembre 1988 sur le projet de loi soumis au peuple français portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. SARTE est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SARTE et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Références :

Ordonnance 58-1067 1958-11-07 art. 50


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1989, n° 103417
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Chatelier
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 04/10/1989

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