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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 04 octobre 1989, 60566

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60566
Numéro NOR : CETATEXT000007626945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-10-04;60566 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omer X..., demeurant ...Hôtel de Ville à Luçon (85400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Luçon ;
2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Burg, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 92-1 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices des professions libérales ... et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ..." ;
Considérant qu'au cours des années 1974, 1975 et 1976 M. X... a reçu de son beau frère, sous la forme de versements périodiques, des sommes s'élevant respectivement à 14 900 F, 20 000 F et 14 500 F ; qu'il résulte de l'instruction que ces versements trouvaient leur origine dans l'activité que déployait le requérant au sein des sociétés de son beau-frère et provenaient des comptes bancaires desdites sociétés ; qu'ainsi en se bornant à invoquer l'intention désintéressée qui aurait inspiré ces versements le requérant ne peut être regardé comme ayant apporté la preuve qui lui incombe du caractère de pure libéralité des sommes par lui reçues ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions qui lui ont été assignées à raison de ces revenus ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 92 par. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1989, n° 60566
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Burg
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 04/10/1989

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