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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 04 octobre 1989, 78629

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78629
Numéro NOR : CETATEXT000007628178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-10-04;78629 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983, dans les rôles de la commune de la Barre-de-Monts, Vendée ;
2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander la réduction de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre des années 1982 et 1983, pour une maison située à la Barre-de-Monts (Vendée), M. Maurice X... soutient que la valeur locative ayant servi de base pour le calcul des impositions contestées est exagérée en raison des troubles de jouissance résultant de l'inondation, une partie de l'année, d'une pièce à usage de débarras et garage-atelier ; que pour tenir compte de ces désordres le service a fixé à 0,4 le coefficient de pondération de la surface du local en cause, prévu à l'article 324 N de l'annexe III au code général des impôts ; qu'il résulte de l'instruction qu'il sera fait, cependant, une plus juste appréciation des conséquences des désordres dont il s'agit en fixant ce coefficient à 0,2 ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander la réduction correspondante des cotisations litigieuses ainsi que la réformation en ce sens du jugement attaqué ;
Article 1er : Pour le calcul de la surface pondérée servant de base à la détermination, au titre des années 1982 et 1983, de la valeur locative de la maison située à la Barre-de-Monts (Vendée) et dont M. X... était propriétaire, la surface de la pièce à usage de débarras et garage-atelier est affectée du coefficient de 0,2.
Article 2 : Il est accordé à M. X... décharge de la différence entre le montant de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre des années 1982 et 1983 et le montant qui résulte de l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 janvier 1986 est réformé en ce qu'il de contraire à la présente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, minitre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGIAN3 324 N


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1989, n° 78629
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Menestrel
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 04/10/1989

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