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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1989, 29438

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29438
Numéro NOR : CETATEXT000007746062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-10-09;29438 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Fonctionnement et contrôle des comptes de titres restaurant - Exercice de la profession de restaurateur - Décision d'assimilation - Refus fondé sur l'obligation pour une association de réserver l'accès de son foyer à ses seuls adhérents.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES - Fonctionnement et contrôle des comptes de titres restaurant - Exercice de la profession de restaurateur - Décision d'assimilation - Refus fondé sur l'obligation pour une association de réserver l'accès de son foyer à ses seuls adhérents - Erreur de droit.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1981 et 5 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les FOYERS FEMININS DE FRANCE ET RESTAURANTS FAMILIAUX, dont le siège est sis ..., agissant en la personne de sa présidente à ce dûment habilitée et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 4 novembre 1980 du ministre de l'économie rejetant son recours gracieux en date du 28 mai 1980 sollicitant le retrait de la décision en date du 29 mars 1980 par laquelle le secrétaire général de la commission des titres restaurant lui a fait connaître qu'il ne lui était pas permis de servir des repas à des personnes non adhérentes de l'association,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 ;
Vu le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 modifié par le décret n° 77-1243 du 8 novembre 1977 ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rossi, Auditeur,
- les observations de Me Le Griel, avocat des FOYERS FEMININS DE FRANCE ET RESTAURANTS FAMILIAUX,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que le refus opposé à l'Association "FOYERS FEMININS DE FRANCE ET RESTAURANTS FAMILIAUX" de recevoir des "titres-restaurants" en paiement des repas qu'elle sert à d'autres que ses adhérents, fait grief à ladite association ; que le pourvoi formé par cette association contient l'énoncé de motifs de fait et de droit ; que, par suite, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à soutenir que la requête de l'Association "FOYERS FEMININS DE FRANCE ET RESTAURANTS FAMILIAUX" est irrecevable ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, les comptes des émetteurs de titres-restaurants : "ne peuvent être débités qu'au profit de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier-restaurateur ou une activité assimilée dans les conditions définies par le décret prévu à l'article 28 ci-après" ; qu'aux termes de l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 modifié par le décret du 8 novembre 1977 "certains organismes ou entreprises servant habituellement des repas ou des plats chauds ... peuvent faire l'objet d'une décision d'assimilation ..." ;
Considérant que le refus d'assimilation opposé à l'association requérante est fondé sur la circonstance que cette euvre ne réserve pas l'accès de son foyer de Bayeux à ses seuls adhérents ainsi que l'y obligerait une circulaire du Premier ministre du 10 mars 1979 ; que cette "obligation" qui ne se fonde sur aucun texte de valeur législaive, n'aurait pu être légalement édictée que par le décret en Conseil d'Etat prévu par les articles 24 et 28 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 ; qu'ainsi la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et doit être annulée ;
Article 1er : La décision du ministre de l'économie en date du 4 novembre 1980 refusant à l'Association "FOYERS FEMININS DE FRANCE ET RESTAURANTS FAMILIAUX" l'autorisation de recevoir des tickets-restaurant de personnes non-membres de l'association, est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association des FOYERS FEMININS DE FRANCE ET RESTAURANTS FAMILIAUX, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat.

Références :

Circulaire 1979-03-10 Premier ministre
Décret 67-1165 1967-12-22 art. 11
Décret 77-1243 1977-11-08
Ordonnance 67-830 1967-09-27 art. 24, art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1989, n° 29438
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rossi
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/10/1989

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