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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1989, 80326

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80326
Numéro NOR : CETATEXT000007754675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-10-09;80326 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE - Rejet d'une demande de naturalisation (art - 110 du code de la nationalité).

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION - Rejet d'une demande de naturalisation - (1) Motivation non obligatoire (art - 110 du code de la nationalité) - (2) Contrôle du juge.

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Reza X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 1984 du ministre des affaires sociales rejetant sa demande de naturalisation,
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ;
Considérant qu'aux termes de l'article 110 du code de la nationalité "la décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation ... n'exprime pas les motifs" ; que toutefois ces dispositions ne font pas obstacle au pouvoir qu'a le juge administratif de contrôler que les motifs retenus par l'administration ne sont pas entachés d'erreur de droit ou de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de naturalisation, M. X... a produit des documents lui attribuant la possession de diplômes qui ont en fait été acquis par un homonyme ; que, dans ces conditions, la décision refusant de le naturaliser, qui est suffisamment motivée, n'est entachée ni d'erreur de droit ou de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 10 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 10 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. OLOUMI-YAZDIet au ministre de la soidarité, de la santé et de la protection sociale.

Références :

Code de la nationalité 61 à 71, 110
Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-1
Décret 78-62 1978-01-20 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1989, n° 80326
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/10/1989

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