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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 11 octobre 1989, 105022

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105022
Numéro NOR : CETATEXT000007742456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-10-11;105022 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Existence - Sursis à l'exécution d'un jugement ayant annulé une autorisation administrative de licenciement.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Demande de sursis à l'exécution d'un jugement de tribunal administratif ayant annulé une autorisation administrative de licenciement - Conditions remplies.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1989 et 14 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ESSO-REUNION, dont le siège social est Zic n° 2, B.P.190 le Port à la Réunion (97400), représentée par son président directeur général domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 20 avril 1988 autorisant le licenciement de M. X...,
2°- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion,
3°- décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société ESSO-REUNION,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les moyens invoqués par la société ESSO-REUNION à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 28 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 20 avril 1988 autorisant la société ESSO-REUNION à licencier M. X..., paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la société ESSO-REUNION contre le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 28 décembre 1988, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société ESSO-REUNION, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1989, n° 105022
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 11/10/1989

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