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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 11 octobre 1989, 107640

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107640
Numéro NOR : CETATEXT000007742463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-10-11;107640 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Conclusions irrecevables - Protestation ne tendant pas à l'annulation du résultat de l'élection.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Peintre à Moissey (39290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 5 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Peintre ;
2° annule l'élection de M. Z... et proclame élu le requérant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la protestation dont M. X... a saisi le tribunal administratif de Besançon à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Peintre (Jura), se bornait à informer le tribunal des conditions dans lesquelles a été constituée la liste des candidats à ces élections, sans conclure à l'annulation du résultat de l'élection ; que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette protestation comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Z..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1989, n° 107640
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 11/10/1989

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